1. Politique de confidentialité des données personnelles

 

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L'entreprise individuelle  GustoO Institut de Clare McKenzie Moss -EI, soucieuse  des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits. 

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

 

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent. 

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1 - Mentions  légales

1.1 Site (ci-après « le site ») : 

 

GustoO Institut d'Anglais

 

1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : 

 

L'entreprise indivuduelle Clare McKenzie Moss - EI - GustoO Institut

située : chemin du Coquillat, LEOGNAN

immatriculée au RCS de Bordeaux 42084741000024

n° de téléphone : 0661307871

adresse mail : contact@gustoo.fr

 

1.3 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : 

 

GustoO Institut d'Anglais est hébergé par Google Paris – , dont le siège social est situé 8 Rue de Londres  75009 Paris France.
 

1.4 Délégué à la protection des données (DPO) :

Un délégué à la protection des données : Association des médiateurs européens, contact.ame@gmail.com, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

 

Article 2 - Accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

-  suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;

-  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

-  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

 

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

-  du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

-  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

 

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Liens hypertextes
 

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l'éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur. 

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publiée par l'éditeur. L'éditeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien. 

Article 7 - Collecte et protection des données

 

Vos données sont collectées par l'entreprise individuelle Clare McKenzie Moss - EI.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. 

 

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

- nom et prénom

- adresse

- adresse mail

- numéro de téléphone

- date de naissance 

- profession

- données financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l'utilisateur. 

Un délégué à la protection des données : Association des médiateurs européens, contact.ame@gmail.com, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

 

Article 8 - Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

·    le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

·    le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;

·    le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;

·    le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

·    le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

·    le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à une adresse obtenue sur demande.

 

Ou par email, à l’adresse :  contact@gustoo.fr 

 

Vous pouvez aussi vous adresser à notre délégué à la protection des données : Association des médiateurs européens, contact.ame@gmail.com, qui est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

Toute demande doit être accompagnée d'un numéro d’identifiant ou d'un numéro d’étudiant ou d'une référence de contact s'il en a été fournit pour justifier de l'identié du demandeur.   En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur,  la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faisant mention de l’adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur sera demadée. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce  délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.

 

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

 

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr. 

 

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème. 

 

Article 9 - Utilisation des données

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements est  l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

 

- accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement.

 

Article 10 - Politique de conservation des données

 

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance. 

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

 

Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

 

Article 12 - Offres commerciales

 

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l'éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant :  contact@gustoo.fr.

Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l'éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant :  contact@gustoo.fr.

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 13 - Cookies 

 

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé  (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).

En naviguant sur ce site, des « cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.

Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. 

 

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

 

Les cookies suivants sont présents sur ce site : 

 

Cookies Google :

- Google analytics : permet de mesurer l'audience du site ;
- Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ;
- Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces ; 
- Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches ; 
- Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ; 
- DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.

 

Cookies Facebook :

- Facebook connect : permet de s'identifier à l'aide de son compte Facebook ;
- Facebook social plugins : permet de liker, partager, commenter du contenu avec un compte Facebook ;
- Facebook Custom Audience : permet d'intérargir avec l'audience sur Facebook.

 

Cookies Twitter :

- Twitter button : permet de partager facilement et afficher le contenu de Twitter ;
- Twitter advertising : permet d'afficher et de cibler des publicités par la régie publicitaire de Twitter.

 

  

La durée de vie de ces cookies est de treize mois.

 

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Article 14 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

Article 15 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 16 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante :  contact@gustoo.fr

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2. Mentions légales

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1. Présentation du site

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En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site gustoo.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Clare McKenzie Moss - EI [170 bis chemin du Coquillat 33850 Léognan]

gustoO Institut  Siret n°420  847 410 00024

Créateur :  Clare McKenzie Moss - EI

Responsable publication : Clare McKenzie Moss- EI – [clare@gustoo.fr]

Webmaster : Clare McKenzie Moss- EI

Hébergeur : Wix + 1&1

Crédits photos : Clare McKenzie Moss - EI – Antoine Couturié - creative comments (credits in  photo)

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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

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L’utilisation du site gustoo.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site gustoo.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Clare McKenzie Moss - EI, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site gustoo.fr est mis à jour régulièrement par Clare McKenzie Moss - EI. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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3. Description des services fourni

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Le site gustoo.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société GustoO Institut.

Clare McKenzie Moss - EI, s’efforce de fournir sur le site gustoo.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site gustoo.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site gustoo.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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4. Limitations contractuelles sur les données techniques

​

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

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3. Code de déontologie

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Le GustoO Institut s'engage.

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Ce code de déontologie vise à protéger le stagiaire/client contre toutes applications abusives de l’action de formation par le GustoO Institut et/ou les formateurs qui interviennent pour cet organisme de formation. Ce code définit les engagements de GustoO Institut et des formateurs envers son public et ses clients. Ce code sert de règles de conduite à ses membres et de référence en cas de non-respect et de plainte

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I  La relation avec nos clients : un partenariat

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Article 1 : refléter notre compréhension de la demande du client concernant

• La réglementation en vigueur concernant la formation professionnelle

• Les engagements rse et d’amélioration continue qualité des compétences en ce qui concerne les méthodes, les contenus, les techniques et les moyens utilisés dans l'exercice de son activité

• Les engagements contractuels lors des étapes de l’action de formation

• Les intérêts des différents acteurs (stagiaires, donneur d’ordre en entreprise, entreprise, formateurs) et de leurs valeurs

• Un accord financier excluant toute rémunération illicite

 

Article 2 : faire tout pour une relation satisfaisante pour tous

• En étant transparent sur le choix des offres de formation

• En reconnaissant les contraintes commerciales

• En assurant un dialogue continu avec les stagiaires

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II Le diagnostic des besoins & l'offre de formation

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Article 3 : accompagner le client pour formaliser ses attentes et ses objectifs

• Proposant un dispositif de formation qui réponde aux stricts besoins et objectifs du client

• Fournissant une information précise et exhaustives des différentes formations Informant le client des possibilités de financement de l’action de formation

• Etablissant une offre (devis) qui transcrit les exigences, conditions de réussite de l’action de formation et formalise les aspects techniques et financiers

• Désignant la ou les personnes intervenant dans la réalisation du dispositif de formation (formateur, certificateur…etc.)

• Informant le client de tout changement d’intervenant et en validant son accord

 

Article 4 : établir un contrat ou une convention liant les parties et préalablement à toute action de formation

• Décrivant les exigences, conditions et modalités de l’action de formation, ainsi que les clauses relatives à la résiliation, l’annulation et le report des prestations

• Notifiant les modalités de l’action de formation : les objectifs et le programme de l’action de formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, les prérequis & le nombre de personnes à former, les moyens pour suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats (évaluations)

• Précisant les clauses relatives à la résiliation, l’annulation et le report des prestations(conditions générales de vente)

• Informant le client du règlement intérieur qui s’applique à l’action de formation de GustoO Institut

• Etablissant le juste rapport qualité prix de sa prestation

• Fournissant au client les documents permettant un financement de la formation professionnelle continue

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III  La réalisation de l’action de formation

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Article 5 : exercer notre mission pédagogique dans un cadre professionnel

• Informant le stagiaire du déroulement de la formation (règles du groupe, objectifs, étapes, exercices, rôles attendus, modalités d’évaluation, intervenants, e- learning, suivi de l’action…etc.)

• Centrant la formation sur la sphère professionnelle, à l'articulation des champs sociaux, économiques, psychologiques

• Exerçant son action dans l’intérêt commun du client et des bénéficiaires, en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs contractualisés.

• Mettant en œuvre toutes ses compétences quels que soient l’action, client, bénéficiaire et prix

• Donnant un feedback au client sur sa progression dans l’évaluation des compétences (en salle, en ligne, e-learning)

• Informant rapidement les stagiaires et commanditaires de tout élément risquant de nuire à l’atteinte des objectifs ou au bon déroulement des actions

 

Article 6 : maintenir et développer nos compétences professionnelles

• Entretenant sa veille professionnelle par un perfectionnement continu et une auto-formation

• Mettant à jour ses méthodes, ses outils, et sa connaissance de l'environnement socio-économique

• S'engageant si besoin en supervision, en échanges de pratiques, …

• Travaillant sur les fondements de sa déontologie professionnelle

 

Article 7 : intervenir dans un cadre respectant notre indépendance

• Se donnant la possibilité de refuser des missions qui porteraient atteinte à son indépendance professionnelle

• Ayant conscience des limites de son champ d'intervention

• N’acceptant aucune rémunération illicite

 

Article 8 : respecter les parties prenantes (commanditaire, autres formateurs, stagiaires, concurrents)

• Prenant en compte les enjeux des organisations concernées par la formation

• Se gardant de tout propos désobligeant envers un confrère auprès des stagiaires

• Etant neutre par rapport aux jeux d’influence chez le commanditaire et en n’exprimant aucun jugement ou critique sur le commanditaire auprès des stagiaires aux formations

• Observant les règles d'une concurrence loyale à l'égard de GustoO Institut, confrères et concurrents

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IV  La sécurité physique des personnes et la sécurité des données

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Article 9 : respecter la confidentialité des données

• S'assurant de la confidentialité de toute information ou donnée à caractère privé ou professionnel relative au client, employés ou fournisseurs du client ainsi qu’au savoir-faire, auxquels il aurait eu accès expressément ou accidentellement dans le cadre de sa mission de formation

• Respectant le secret professionnel 

• N'exploitant pas à titre personnelle les informations confidentielles, en ne divulguant aucune information sans l´autorisation préalable du client, du stagiair ou de GustoO Institut. De ce fait, les résultats des évaluations individuelles des stagiaires ne peuvent être transmise à l'employeur, sans l'accord de la personne concernée. Seuls les résultats reflétant les moyennes des évaluations peuvent être transmises à l'employeur

 

Article 10 : respecter la propriété intellectuelle

• Ne faisant pas un usage personnel ou professionnel des informations auxquelles il aurait recours dans l’exercice de la mission

• Citant les sources des documents remis, de façon à assurer une transparence absolue tant vis-à-vis de leurs auteurs, des clients et stagiaires

 

Article 11 : respecter la sécurité physique des personnes

• Respectant les consignes en matière de sécurité physique ou informatique mises en place sur le site du stagiaire/client, afin de garantir sa propre sécurité ainsi que celle des employés, du matériel, des installations et de tous les supports physiques ou électroniques

• Informant immédiatement la direction du GustoO Institut de tout incident pouvant avoir un impact sur la sécurité des stagiaires

• Le formateur s'engage à respecter le règlement intérieur, les règles d'hygiène et de sécurité de l'entreprise dans laquelle il intervient.

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V  Le respect de l’apprenant en tant que  personne

 

Article 12 : promouvoir l’égalité des chances

• S'adressant à toute personne sans distinction de culture, de race, de religion, de sexe, de niveau de formation, de croyance, de situations de handicap ou tout autre élément de discrimination,

• Reconnaissant chaque stagiaire dans sa singularité, son histoire, ses représentations, ses valeurs, ses stratégies d’apprentissage, ses acquis et ses projets

• Reconnaissant chacun dans sa capacité à explorer, découvrir, s’engager dans d’autres possibles et dépasser une identité perçue comme limitante

• Pariant sur l’éducabilité de tous sans assigner quiconque à l’échec

• Rendant possible identifiant et valorisant les apprentissages de chacun ; aidant chacun, à travers les tâches réalisées, à repérer les objectifs atteints et les progrès effectués

• Facilitant l’expression de chacun et en évitant toute forme d’humiliation, d’agression ou d’exclusion ; en garantissant à chacun le droit à l’erreur

 

Article 13 : défendre la dignité personnelle et le respect des sphères professionnelle et privée 

• Permettant au stagiaire d’échapper aux relations d’emprise et de séduction,

• Organisant une réflexion sur les situations d’apprentissage

• Veillant à ne pas outrepasser son rôle et en se gardant de toute dérive à prétention thérapeutique

• Liant en permanence, à travers tous ses comportements, bienveillance et exigence l’égard de tous

• Respectant et faisant respecter l’intégrité morale et physique de toute personne à chaque instant

• Assurant une prestation exempte de toute discrimination de genre, d’origine ou de croyance

• Assurant sa prestation sans finalité commerciale, politique, philosophique ou religieuse.

• S’interdisant tout prosélytisme, approche sectaire et manipulation mentale

 

Article 14 : aménager nos formations pour faciliter l'accès aux personnes en situation de handicap, dans la mesure du possible 

• S'informant auprès de spécialistes des modes d'apprentissage spécifiques liées aux personnes en situation de handicap. Notre attention est portée principalement sur la dyslexie, particulièrement handicapante pour l'apprentissage de l'anglais oral

• Proposant un questionnaire pour dépister les handicaps possibles et en particulier la dyslexie

• Aménageant l'accès à la formation, les supports de formation,  les activités, les temps de formation  à la personne en situation de handicap, en particulier dans la cas de la dyslexie, et dans la mesure du possible

• Proposant, si souhaité, des temps d'échange entre pairs pendant ou en dehors de la formation sur les difficultés spécifiques rencontrées par la personne en situation de handicap, et en particulier sur la dyslexie

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Article 15 : en cas de différent ou de non-respect du code de déontologie

Les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable avant de faire appel aux tribunaux compétents. Ils demanderont si besoin l’intervention d’un conciliateur dont mention est faite à la proposition (contrat) ou convention de formation.

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4. Conditions générales de vente

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GustoO Institut de formation en anglais - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICE DE FORMATION

 

1. Désignation

 

GustoO Institut est un organisme de formation spécialisé dans la formation professionnelle en anglais, qui crée, conçoit, prépare et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises principalement en Nouvelle Aquitaine ainsi que dans toute la France et à l’étranger, seule ou en partenariat, pour des Clients particuliers et professionnels.

 

Son siège social est situé au 170 Bis chemin du Coquillat 33860 LEOGNAN.

 

Dans les présentes CGV, il est convenu de désigner par :

- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du GustoO Institut, qui celui-ci soit un particulier ou un professionnel. Le Client peut être Stagiaire et/ou Responsable formation de l’entreprise, et/ou l’Employeur du Stagiaire

- Stagiaire : toute personne physique qui participe à une formation

- Responsable formation : toute personne physique responsable de la gestion du plan de formation et/ou formations des Stagiaires dans l’entreprise

- Formation interentreprise : formation inscrite au catalogue du GustoO Institut et qui regroupe des Stagiaires issues de différentes structures

- Formation intra-entreprise : formation conçue sur mesure par le GustoO Institut pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients et généralement dispensée sur site

- CGV : conditions générales de vente, détaillées ci-dessous

- Organismes de financement (OPCA, FAF, AIF etc.) : organismes susceptibles de financer des formations en remboursement ou subrogation, et sous certaines conditions à remplir par le Client et/ou le Stagiaire

 

2. Objet

 

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par le GustoO Institut pour le compte d’un Client professionnel et/ou particulier.

S’inscrire ou passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document du Client professionnel, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat et CGU du Client professionnel.

Le GustoO Institut se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis. Les CVG valables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.

 

3. Prestations

 

Le GustoO Institut organise des actions de formation disponibles en collectif et/ou individuel, dispensées en présentiel et/ou à distance, dont la durée est variable selon le nombre de modules choisis dans le catalogue du GustoO Institut.

Le minimum de durée d’une formation est d’un module, soit 4h de formation.

La nature exacte de la prestation est décrite dans le programme de formation et/ ou le contrat pédagogique remis au Client (le Stagiaire et/ou son Responsable formation) en même temps que le devis.

Sauf exception explicite et/ ou demande particulière, les formations sont réservées aux Clients adultes.

 

4. Conditions financières, règlements et modalités de paiement

 

Tous les prix sont indiqués et annoncés en euros et toutes taxes comprises.

Les devis sont valables 90 jours à compter de leur date d’émission.

 

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre du GustoO Institut, sauf en cas de financement par remboursement ou par subrogation, détaillés ci-après.

En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Le GustoO Institut aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au GustoO Institut.

 

En cas de financement de la formation par règlement par l’OPCA dont dépend le Client, le GustoO Institut accompagne le client dans  une étude préalable d’éligibilité en rassembalnt tous les docuemtns necessaires à la demande. Si cette étude se révèle positive, le Client effectue sa demande de prise en charge. Cette demande de prise en charge est effectuée dans tous les cas avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord »  au GustoO Institut. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par le GustoO Institut au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas au GustoO Institut au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, le GustoO Institut se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

 

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation

 

5. Responsabilités, assurances et discipline

 

Le GustoO Institut agit en qualité de prestataire de services et est assujetti à la seule obligation de moyens (formateurs, salles de formation, supports de formation appropriés). Il ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de son Client en matière d’effort, diligence et d’assiduité pour atteindre des résultats escomptés.

 

Le GustoO Institut a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de  AXA couvrant sa responsabilité contractuelle et extracontractuelle envers ses Clients.

En revanche, le GustoO Institut décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels du Client survenu dans ses locaux du fait de tiers et recommande de s’assurer personnellement de l’intégrité de ses possessions. De même, le Stagiaire est responsable des dommages qu'il provoque et doit supporter les conséquences dommageables de ses infractions dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile.

 

La loi du 4 juillet 1990 fait obligation au Stagiaire de respecter le règlement intérieur qui leur est applicable. En cas de manquement par le Stagiaire au Règlement Intérieur du GustoO Institut, la direction se réserve le droit d’interrompre la formation du Stagiaire sans préavis et sans aucun préjudice financier pour le GustoO Institut ; en particulier le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues au titre de la formation à laquelle le Stagiaire était inscrit.

 

6. Annulation, absence, report ou interruption de la prestation

 

Tout module commencé, même en retard du fait du retard du Stagiaire, est dû dans son intégralité et facturé au Client par le  GustoO Institut.

 

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation distingue le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

 

Pour le Client particulier, on observera un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du devis.

 

Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement au GustoO Institut.

 

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, le GustoO Institut se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit : si l’annulation intervient moins de 48 heures avant, les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix TTC de la formation.

L’annulation d’une session de formation ou l’absence d’un Stagiaire à une session de formation peut être jugée « recevable » ou « non recevable » selon les clauses du présent article des présentes CGV et selon aucune autre règle.

L’absence « recevable » d’un Stagiaire à une session de formation planifiée ouvre droit au report des heures de formation correspondant à cette session à une autre date convenue d’un commun accord entre le Client et le GustoO Institut.

Si l’absence du Stagiaire n’entre pas dans les cas « recevables », les heures correspondant à la session à laquelle le Stagiaire a été absent sont considérées comme ayant été consommées par le Stagiaire et ne peuvent en aucun cas être reportées, récupérées ou remboursées, elles feront l’objet d’une facture spécifique mentionnant qu’il s’agit de cours annulés.

Une absence « recevable » à un cours de groupe, sera rattrapée par du e-learning ou par un cours en individuel à distance de la moitié de la durée du cours manqué. Lorsque qu’un Stagiaire a signé un accord pour une prestation en e-learning, ce dernier doit se connecter de façon régulière. Si toutefois, un manque de connexion du Stagiaire était constaté, le GustoO Institut pourrait procéder à la suspension des cours ou à la facturation des heures au Client sans que cette facture puisse faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

 

Pour les Clients Professionnels, et dans la mesure où l'organisme (co-)finançant la formation exciperait de l'article L6354-1 du Code du Travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre du contrat de prestations de services, le Client (employeur du Stagiaire ou Stagiaire lui-même) s'engage à se substituer à cet organisme (typiquement un OPCA) pour payer au  GustoO Institut l'intégralité des sommes convenues et non prises en charge par l'organisme (co-)finançant la formation, TVA incluse.

 

Les seuls cas d’annulation ou absence recevables sont les suivants : Annulation à l’initiative du GustoO Institut, qui s’engage alors à reporter la session de formation annulée à une autre date sans dédommagement / Annulation d’un cours individuel par le Stagiaire à condition que le GustoO Institut en soit informé au minimum 48 heures avant le début de la session / Dédit solidaire d’une session de cours collectif par l’ensemble de tous les Stagiaires inscrits à condition que le du GustoO Institut en soit informé au minimum 24 heures avant le début de la session / Motif légitime et impérieux (maladie grave, par exemple), la légitimité du motif étant laissée à l’appréciation exclusive du GustoO Institut.

 

En cas de maladie grave, le Client devra fournir au GustoO Institut un certificat médical démontrant l’incapacité du Stagiaire à suivre les cours du fait de son état de santé / En cas de dédit signifié par le Client au GustoO Institut au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, le GustoO Institut offre au Client la possibilité de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue du GustoO Institut, et après accord éventuel de l’OPCA, ou remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

 

7. Horaires et accueil

 

Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations peuvent se dérouler entre 8H et 20h30.

 

8. Effectif et ajournement

 

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs, des méthodes et techniques pédagogiques.

 

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés au GustoO Institut ont valeur contractuelle.

 

La signature du devis vaut acceptation des CGV, du règlement intérieur et du programme.

 

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes, le GustoO Institut peut proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, le GustoO Institut se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

 

9. Devis et attestation

 

Pour chaque action de formation, un devis est adressé au Client par le GustoO Institut. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné au GustoO Institut par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre le GustoO Institut et l’OPCA ou le Client.

 

A l’issue de la formation, le GustoO Institut remet une attestation de fin de formation au Stagiaire.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 

10. Descriptif et programme des formations

 

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants et/ou de la dynamique du groupe dans le respect des objectifs pédagogiques fixés au départ.

 

11. Obligations et force majeure

 

Dans le cadre de ses prestations de formation, le GustoO Institut est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

Le GustoO Institut ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure, ces derniers ne pourront donc réclamer de dédommagement au GustoO Institut.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au GustoO Institut, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du GustoO Institut.

 

12. Propriété intellectuelle et copyright

 

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le GustoO Institut pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express du GustoO Institut.

Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations ou tout usage commmercial de ces documents.

 

13. Confidentialité et communication

 

Le GustoO Institut, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le GustoO Institut au Client.

 

Le GustoO Institut s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

 

Cependant, le Client accepte d’être cité par le GustoO Institut comme Client de ses formations. A cet effet, le Client autorise le GustoO Institut à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

14. Protection et accès aux informations à caractère personnel

 

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre du GustoO Institut.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, le GustoO Institut conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

 

Enfin, le GustoO Institut s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

 

15. Droit applicable et juridiction compétente

 

Les CGV détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et le GustoO Institut à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont relève l’organisme de formation : Médiation de l'Association des Médiateurs Européens (AME). A défaut, les Tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents pour régler le litige.